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Conditions générales de vente et achats

Conditions générales de vente

1 – Généralités

Toute commande, quel que soit son support (bon de commande, lettre, télex, téléphone) implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions, réputées connues de celui-ci à partir de nos documents commerciaux. L’acheteur ne peut opposer aucune autre clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part, d’une acceptation expresse et écrite.

Le contrat de vente n’est définitif qu’après confirmation de la commande ou en l’absence de confirmation écrite, deux semaines après la réception de l’offre de commande.

2 – Prix

Tous les prix figurant sur nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le prix applicable à une commande est celui précisé lors de l’offre de commande.

3 – Paiement du prix

Nos fournitures sont payables à LA CHAPELLE CARO : l’acceptation d’un mode quelconque de règlement n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause.

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux de 1,5% par mois de retard jusqu’au jour de règlement définitif.

En outre, à titre de clause pénale, sans préjudice des autres frais, s’il échet, lorsque le recouvrement sera confié à un huissier de justice ou produit à un syndic, des dommages-intérêts fixés à 15% du montant des factures seront exigés, avec un minimum de 50 €.

Les deux alinéas ci-dessus s’appliquent dans le cas où le vendeur n’utilisera pas la faculté de résoudre le contrat qui lui est offerte par l’article 6, visant la réserve de propriété.

Pour l’application de ces intérêts et pénalités, le débiteur sera en demeure par le seul fait de l’échéance du terme, et sans qu’il soit nécessaire pour le créancier d’accomplir une quelconque formalité.

Toute facture payée avant la date prévue sera minorée d’un escompte au taux de 0,50% par mois d’avance.

4 – Délais de Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter mais les retards survenus du fait d’incidents de production, de cas de force majeure (grèves, conflits de toutes sortes, lock-out, incendies, inondations…) ou du matériel de transport, n’ouvrent droit à aucune indemnisation et ne peuvent constituer une cause d’annulation d’une commande.

5 – Livraison et transfert de propriété

La livraison des fournitures est toujours réputée faite à nos usines ou à nos dépôts quelles que soit les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport, y compris en cas de vente franco, c’est-à-dire dès la prise en charge par le transporteur, même désigné par vous.

En conséquence, les fournitures voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient d’effectuer toutes vérifications et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur en conformité avec l’article 105 du Code de Commerce.

Nos marchandises étant livrables à nos dépôts, elles sont considérées agrées avant départ, sous réserves de bonnes références tant comme qualité que comme nombres et mesures.

Sauf dans le cas où nos marchandises ont été traitées à cet effet, nous ne pouvons être tenus pour responsables si vers et champignons viennent à attaquer ces dernières.

6 – Clauses de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de remise de chèque ou d’effet de commerce, le paiement ne sera réputé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la prise en charge des marchandises vendues sous réserve de propriété par le transporteur, même si celui-ci est désigné par nous ou le transporteur assuré par nos propres véhicules.

Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la délivrance.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toutes sommes dues en vertu du contrat de vente, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le vendeur, sans que ce dernier n’ait à accomplir aucune formalité judiciaire et ce 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

En cas d’application du pacte commissoire prévu ci-dessus, la revendication portera sur toutes marchandises de même nature et même qualité que celles ayant fait l’objet du contrat résolu. De plus, la reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 1,5% du prix convenu par mois de détention des biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la cause pénale ci-dessus stipulée.

7- Attribution de juridiction

En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de VANNES est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions générales d'achat

Quels que soient les modes et conditions de transports utilisés, les marchandises ne sont, de convention expresse, définitivement réceptionnées et agrées qu’à nos usines.